Les Sages du Conseil constitutionnel ont annoncé ce jeudi qu’ils censuraient le projet de loi sur la « Taxe Google », voté à l’Assemblée en novembre.
L’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Dans un communiqué diffusé ce jeudi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer l’article du projet de loi de Finances de 2017, relatif à la « taxe Google ».
Ce texte, voté en novembre par l’Assemblée nationale, visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. La « taxe Google » est inspirée de la taxe sur les bénéfices détournés (surnommée « Google Tax« ) instaurée au Royaume-Uni et en Australie mais aussi des préconisations de l’OCDE (plan BEPS).