Selon l’avis publi par Le Monde, la haute juridiction reconnait la possibilit d’inscrire l’Etat d’urgence et la dchance de nationalit pour les terroristes dans la Constitution.
Le projet de révision de la Constitution, présenté par François Hollande à la suite des attentats du 13 novembre à Paris, vient de franchir une première étape indispensable.
Selon un avis du Conseil d’Etat, publié par Le Monde, l’institution publique chargée de conseiller le gouvernement français donne un avis favorable à l’inscription de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité pour les terroristes dans la Constitution.
Déchéance de nationalité : une « portée pratique limitée »
Pour la mesure la plus polémique, de la déchéance de nationalité des binationaux Français, nés en France et condamnés pour terrorisme, le Conseil d’Etat considère que « le principe de cette mesure devrait être inscrit dans la Constitution » pour éviter un risque d’inconstitutionnalité d’une loi ordinaire. En effet, le Conseil d’Etat reconnait qu’une telle disposition, dans une loi ordinaire, poserait la question de sa conformité à la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, notamment parce que « la nationalité française représente dès la naissance un élément constitutif de la personne ».
Sur le fond, l’institution précise aussi que cette mesure aurait « une portée pratique limitée » et « sans doute peu d’effet dissuasif ».
L’état d’urgence ne doit pas être renouvelé « indéfiniment »
Pour l’autre mesure phare du discours du président de la République devant le Congrès, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, le Conseil d’Etat précise qu’il ne s’agirait pas d’une simple « clarification » de la loi de 1955.
Cette modification envisagée par le gouvernement donne un « fondement incontestable aux mesures administratives prises par les autorités civiles pendant l’état d’urgence ». Concrètement, elle permet des mesures comme le « contrôle d’identité » sans justifier de circonstances particulières ou « la visite des véhicules ».
Le Conseil d’Etat précise aussi que l’état d’urgence doit rester « un état de crise » et ne doit pas être renouvelé « indéfiniment ».
Malgré l’embarras du Conseil sur certaines mesures, celui-ci donne donc son feu vert pour l’ensemble du projet soumis par le gouvernement.
Une mauvaise nouvelle pour le gouvernement ?
Ce qui peut apparaître comme une bonne nouvelle pour l’exécutif est en réalité plus compliquée. Plusieurs ministres comptaient sur la décision des magistrats pour pouvoir évacuer la proposition de déchéance de nationalité, fortement contestée en interne. Avec cet avis favorable, le gouvernement ne pourra pas masquer son rétropédalage si celui-ci décide, finalement, de ne pas inscrire cette mesure dans la Constitution.
