L’Union européenne n’a pas encore ratifié la Convention européenne des Droits de l’homme ou la Charte sociale révisée. Toutefois, la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) fait partie des normes juridiques de l’UE et de nombreux articles de la Charte de l’UE font écho aux traités du Conseil de l’Europe. Le Préambule de la Charte réaffirme que les droits inclus ne sont pas nouveaux mais « résultent notamment des (…) Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l’homme ». Le Socle européen des droits sociaux, un récent instrument politique de l’UE, nous permet d’espérer une évolution positive au niveau des droits sociaux en Europe. Ce Socle est une initiative majeure de la Commission européenne, qui servira probablement de cadre pour la politique sociale de l’UE au cours des prochaines années. Après un processus amorcé en 2015, les dirigeants européens ont approuvé le Socle européen des Droits sociaux lors du Sommet social à Göteborg en novembre 2017. Cette déclaration non-contraignante inclut vingt principes institutionnels, dont le Principe 19 sur le logement et l’aide aux sans-abri : a. Un accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin. b. Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées. c. Un abri et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale. Cette disposition repose sur l’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui reconnaît le droit à une aide sociale et à une aide au logement en vue de garantir une vie décente à toutes les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Bien que l’initiative de la Commission ait été saluée, la nature juridique des principes est source d’inquiétude. Les principes et droits présents dans le Socle ne sont pas directement applicables, et n’ont aucune force contraignante. Ils doivent être traduits en mesures et législations appropriées. Dans le cas du principe 19, en outre, les États membres sont invités à adopter des mesures pour soutenir l’accès universel à l’hébergement. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe estime que le Socle est une véritable opportunité pour l’Europe. Toutefois, il a affirmé que « si les systèmes normatifs de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe constituent un ensemble complet et structuré, les incohérences qui subsistent dans leurs relations risquent de mettre en danger l’application effective des droits qu’ils garantissent. » De nombreux acteurs européens pensent que les dispositions de la Charte sociale européenne devraient être formellement inté- grées dans le Socle européen des droits sociaux en tant que référence commune. De fait, le texte de la proclamation indique que : « aucun élément du Socle européen des droits sociaux ne doit être interprété comme limitant ou altérant les droits et principes reconnus dans leur champ d’application respectif par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles l’Union ou tous les États membres sont parties, notamment la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 (…) »