La présence d’un représentant du gouvernement en commission est facultative (contrairement à l’hémicycle). Et parfois, en l’absence du ministre, les députés se font plaisir.
Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer en commission des lois, il n’est pas certain que tous les amendements adoptés auraient eu l’aval du gouvernement.
Le texte initial comportait 15 articles. Celui sorti de la commission en compte plus de 70…
Alors forcément, en séance, le gouvernement va devoir faire le tri, et ce sur trois aspects.
Premièrement, il va devoir supprimer les articles sur lesquels il est en désaccord. Ce sont pas moins de 15 amendements de suppression qui ont ainsi été déposés par le gouvernement en vue de la séance.
Deuxièmement, parmi ces articles, se trouve un nombre important de demandes de rapport. La facilité avec laquelle les députés ont tendance à demander des rapports au gouvernement sur un sujet faute de pouvoir le traiter n’est pas nouvelle. On sait pourtant que ces rapports sont rarement remis dans les temps, voire rarement remis tout court. Pour essayer de s’extirper des 14 demandes de rapport ajoutées en commission, le gouvernement va tenter de faire passer un amendement pour les regrouper au maximum, en fonction des sujets traités.
Troisièmement, il va devoir se prononcer sur des articles « gagés ». Parmi les articles ajoutés en commission sur ce projet de loi, environ 13 induiraient une baisse des recettes et ont donc dû être compensés par un « gage« , en vertu de l’article 40 de la Constitution. A moins d’aboutir à une augmentation impossible des taxes sur le tabac (sur lesquelles s’appuient la plupart des gages), il faudra que le gouvernement tranche sur ces mesures, soit en supprimant le gage (ce qui signifie qu’il est d’accord), soit en supprimant l’article; il peut aussi très bien attendre l’examen au Sénat.
On comprend mieux pourquoi les ministres tiennent de plus en plus souvent à être présents dès l’examen en commission. Lorsqu’ils n’y sont pas, c’est le rapporteur qui est censé servir de « filtre », et éviter que le texte parte dans tous les sens. Mais ici, le rapporteur Victorin Lurel s’est lui-même adonné à un certain nombre d’ajouts.