La semaine dernière, lors des débats sur le projet de loi de réforme constitutionnelle, Roger-Gérard Schwartzenberg a rappelé qu’il aurait été possible de voter le projet de loi article par article lors du scrutin solennel.
Il a d’ailleurs souligné que cela aurait permis à son groupe de voter l’article 1er à la quasi-unanimité. Sa demande a été rejetée. Roger-Gérard Schwartzenberg avait déjà évoqué cette possibilité lors des débats sur les articles du projet de loi. Il avait rappelé que l’article 63 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit la possibilité du vote par division, c’est-à-dire de découper le vote sur les articles d’un texte. Il avait d’ailleurs déjà suggéré cette possibilité lors de la discussion du texte sur la délimitation des régions en juillet 2014.
Cette proposition est restée lettre morte mais elle mérite qu’on s’y attarde un peu, notamment car c’est une procédure peu connue mais qui aurait peut-être pu satisfaire les uns et les autres, vu les divergences sur ce texte.
Aux termes de l’article 63 du règlement, le vote par division est possible « dans les questions complexes » mais hors les cas des articles 44 (vote bloqué) et 49 (engagement de la responsabilité du Gouvernement) de la Constitution.
Le vote par division permet de sortir des unités classiques que sont l’article, l’amendement ou le sous-amendement pour demander un vote sur une partie du texte et l’auteur de la demande doit préciser les parties du texte sur lesquelles il demande des votes séparés. Par exemple, on peut demander de voter la première avec la deuxième partie, puis un autre vote pour la troisième partie d’un texte. On peut même demander le vote par division d’un amendement qui serait jugé complexe.
Le vote par division est de droit à la demande de la commission saisie au fond ou du Gouvernement. Si ce n’est pas le cas, c’est au Président de l’Assemblée de décider. Autant dire que le cas reste rare, le Gouvernement souhaitant le plus souvent que l’ensemble de son texte passe. C’est sans doute la raison pour laquelle cette technique n’a pas été utilisée depuis très longtemps.